Les compétences & les statuts

Le Syndicat de Bassin Versant du Brivet (SBVB) assure depuis 2011, les actions permettant la mise en œuvre d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Les statuts du Syndicat ont été modifiés par délibération du Comité Syndical en date du 2 octobre 2017, en vue de l’exercice, à compter du 1er janvier 2018, de la compétence GéMAPI, telle que définie à l’article L.211-7-I bis  du code de l’environnement dans sa version issue des articles 56 et 59-II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, et qui recouvre :
1°L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau,
à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines

Depuis le 1er janvier 2018, en application de l’article 59-II de la loi du 27 janvier 2014 modifiée par la loi NOTRe, les 5 EPCI à fiscalité propre sont devenues compétentes en GéMAPI : la communauté d’agglomération de la
Presqu’île de Guérande Atlantique (Cap Atlantique), la communauté d’agglomération de la région de Saint-Nazaire et de l’estuaire (CARENE), la communauté de communes d’Estuaire et Sillon, la communauté de
communes de Pontchâteau et Saint Gildas des Bois et la communauté de communes de la Région de Blain. Ces 5 EPCI sont membres du SBVB, auquel ils ont transféré cette compétence sur le périmètre du bassin versant Brière Brivet.

Les membres ont ainsi œuvré collégialement pour organiser l’exercice de la compétence de manière cohérente au travers du présent Syndicat mixte renouvelé, considérant d’une part, la pertinence de son périmètre et d’autre
part, la cohérence de ses actions.

Le nouveau Syndicat « du Bassin Versant du Brivet » a pour objectif de se doter en priorité d’un projet de territoire pour fixer la stratégie, consolider sa trajectoire financière, fonder une gouvernance renouvelée autour des EPCI et à laquelle la Commission Syndicale de Grande Brière Mottière, en tant qu’acteur historique et indissociable de la politique locale de l’eau sur le territoire du SBVB, est un partenaire privilégié.

Pour réaliser ses missions, la structure s’appuie sur les textes règlementaires et les documents cadre suivants :
– La Directive Inondation 2007/60/CE du 23 octobre 2007
– La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) 2000/60/CE du 23 octobre 2000
– La Loi n° 2006-1772 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006
– Le Code de l’environnement, et en particulier le Titre Ier de son Livre II
– Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne
– Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Loire. Le SAGE a désigné le SBVB structure référente à l’échelle du bassin versant Brière Brivet pour conduire les actions permettant d’atteindre les objectifs de bon état des masses d’eau.

Le SBVB doit élaborer ses programmes pour répondre aux objectifs du SAGE :
I/ Connaître l’eau qui nous entoure : atteindre les objectifs de bon état pour les eaux et les milieux humides et contribuer à la non-dégradation des eaux
II/ Protéger les rivières et les marais : préserver et valoriser les milieux humides et aquatiques, entretenir la ripisylve
III/ Prévenir les crues : entretenir le réseau hydraulique des marais, réduire la vulnérabilité aux inondations

Contrat Territorial (CT)

Outil financier de l’Agence de l’Eau pour la mise en œuvre des actions sur les milieux aquatiques (cours d’eau, zones humides, migrateurs), sur la qualités des eaux…. Il est conclu pour une durée de 6 ans entre l’agence de l’eau, le maître d’ouvrage et les partenaires techniques et financiers.

Contrat Régional de Bassin Versant (CRBV)

Outil financier de la Région Pays de la Loire pour la mise en œuvre des préconisations des Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) à l’échelle des bassins versants. Le SBVB est en train de réaliser le bilan du CRBV 2016-2018 et est en préparation du futur CRBV 2020-2022.

Syndicat du Bassin Versant du Brivet - Tél. 02 40 45 60 92 - contact@sbvb.fr