Arrêté cadre portant sur les limitations et interdictions de prélèvement dans les cours d’eau et les nappes de la Loire-Atlantique du 29 mai 2020

Le retour d’expérience de la mise en œuvre de cet arrêté en 2019 a mis en évidence que certaines dispositions n’étaient pas assez clairement formulées pour permettre une bonne compréhension des usagers et donc une bonne mise en œuvre. L’arrêté cadre proposé permet principalement de clarifier les dispositions qui ont suscité le plus de questions de la part des usagers.

Cet arrêté ne prescrit pas en lui-même de mesures de restriction directement applicables mais permet d’établir une meilleure coordination des restrictions des usages de l’eau à l’échelle des bassins versants, de diminuer les délais entre les constats de dépassements des seuils et la prise de mesure de limitation et d’introduire une progressivité dans les mesures prises.

Cet arrêté s’applique à l’ensemble des usages de l’eau, quelle que soit l’origine de la ressource utilisée : eau superficielle, eau souterraine et réseau d’eau potable à l’exception des usages prioritaires ou des usages pour lesquels l’origine de la ressource est déconnectée du milieu aquatique à l’étiage.

Il définit toujours quatre niveaux de gestion :

• niveau de vigilance, incitant à une limitation volontaire des usages de l’eau et mettant en place des mesures de communication et une intensification de la surveillance de la ressource.
• niveau d’alerte, fixant des mesures de limitations horaires (autorisation de prélèvement avant 10h et après 20h sauf le we) ou volumiques des usages,
• niveau d’alerte renforcée, fixant la suspension de certains usages,
• crise, interdisant certains usages non prioritaires

Les principales modifications apportées dans le nouvel arrêté cadre, par rapport à celui du 1er juillet 2019 :

1 – Concernant les restrictions relatives au réseau d’eau potable, il n’y a plus qu’une seule zone d’alerte, qui couvre tout le département. Cette zone suit les niveaux de gestion de la zone 3e-Loire (cf. article 6-C).

2 – Les tableaux des limitations par usage et par niveau de gestion ont été clarifiés pour certains usages : par exemple :

• le cas des entreprises de nettoyage de bâtiments a été explicitement catégorisé (usage n°6),
• les restrictions relatives aux stations de lavage (usage n°10) ont été assouplies,
• les restrictions relatives au remplissage des piscines privées (usage n°16) ont été durcies,
• les restrictions relatives à l’arrosage des potagers particuliers ont été assouplies (usage n°14).

Tous les usages ont par ailleurs été numérotés.

3 – Les modalités de demande de dérogation ont évolué, elles devront se faire désormais en ligne, sur une page dédiée des services de l’État (démarche simplifiée: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-derogation-secheresse ).

Plus d’informations : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Secheresse/Arrete-cadre-secheresse/Arrete-cadre-secheresse-du-29-mai-2020

Please follow and like us: